Les députés Verts et le groupe GDR votent contre !

Réduction du risque de récidive criminelle

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237, 2007).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe SRC.

M. Dominique Raimbourg. Monsieur le président, madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, le groupe SRC ne votera pas le projet de loi qui nous a été soumis.

Il ne le votera pas parce que ce texte fait suite au projet sur la rétention de sûreté et vise à mettre en place une surveillance de sûreté, en violation de laquelle pourrait alors être immédiatement mise en œuvre une mesure rétention de sûreté.

Ce texte fait suite à l’avis du Conseil constitutionnel qui a refusé la mise en œuvre immédiate de la rétention de sûreté, laquelle consiste en un enfermement après la peine prononcée à l’encontre de criminels jugés dangereux lorsqu’ils ont été condamnés à plus de quinze années de réclusion soit pour des crimes sur mineurs, soit pour des crimes aggravés sur majeurs.

Nous nous opposons au texte pour cinq raisons.

Première raison : il vise à contourner l’avis du Conseil constitutionnel et à rendre possible immédiatement la rétention de sûreté, alors que ce dernier avait indiqué que, bien que s’agissant d’une mesure de sûreté, celle-ci ne serait applicable qu’au bout de la peine, c’est-à-dire au terme de quinze années à compter du jour du vote.

Deuxième raison : il ne prend pas véritablement en compte le réel. Nous ne savons pas quel est le groupe de personnes visé. Nous ne connaissons pas exactement le nombre de condamnés à plus de quinze années de réclusion pour les crimes visés par la loi. Il n’y a pas d’études précises. On parle d’une centaine, de deux cents personnes. Petit à petit, le texte s’est étendu bien au-delà des objectifs initiaux.

Troisième raison : il est bâti autour de la notion de dangerosité. Celle-ci devrait être diagnostiquée par un ensemble d’experts. Malheureusement, nous ne disposons pas d’experts capables de diagnostiquer, scientifiquement, une dangerosité. Si, aujourd’hui, la dangerosité est appréciable de façon empirique, il est impossible de l’apprécier de manière scientifique. Les méthodes visant à l’appréciation de cette dangerosité en faisant des projections à partir de résultats scientifiques ne permettent pas de l’apprécier réellement.

La quatrième raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte est moins importante, mais elle mérite néanmoins d’être soulignée.

Ce texte réactive le fantasme selon lequel une mutilation physique ou chimique serait à même de résoudre la question des agresseurs sexuels. Il faut noter, au passage, que la catégorie des criminels dangereux s’est progressivement réduite, au cours des explications, à celle des agresseurs sexuels. Les auteurs de meurtres semblent être oubliés dans cette énumération.

Le texte n’a pas dérapé, mais il a visiblement permis la réactivation de cette idée, alors que la limitation des pulsions par des médicaments est déjà mise en œuvre et nécessiterait une évaluation et, sans doute, des recherches. Or rien n’est proposé, sauf la mise en place d’un renforcement de l’injonction de se soumettre à des soins.

Cinquième raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte : l’application du texte de 1978 sur le suivi judiciaire n’a pas été poussée à son terme. En 1978, avec une relative unanimité, l’Assemblée avait voté un texte prévoyant un suivi socio-judiciaire dans un certain nombre de cas limitativement prévus pour ceux qui sortent de prison, la violation des obligations du suivi entraînant une réincarcération. Ce texte n’a pas été complètement appliqué, faute de moyens. Il manque des médecins coordonnateurs, des conseillers d’insertion et de probation pour suivre réellement les personnes sortant de détention et à l’encontre desquelles a été prononcée cette mesure.

C’est si vrai que notre collègue Étienne Blanc, membre de la majorité, fait état, dans son rapport, des difficultés d’application du suivi socio-judiciaire et rappelle que moins de 10 % des personnes à l’encontre desquelles ce suivi pourrait être prononcé en font l’objet. Cela signifie ni plus ni moins que l’on empile les textes avant même d’avoir réussi à appliquer ceux qui ont été précédemment votés, qui plus est dans un relatif consensus.

Pour notre part, nous préférons nous tourner vers l’avenir, c’est-à-dire réfléchir à la meilleure manière de prévenir la première infraction et, pour ce qui concerne cette criminalité pulsionnelle, mettre en place un plan de santé publique permettant à ceux qui sont envahis par des fantasmes destructeurs de se faire traiter dès leur apparition.

Se tourner vers l’avenir, c’est ensuite répondre aux questions auxquelles le texte ne répond pas, à savoir l’articulation entre la psychiatrie et le judiciaire. Sur 5 000 postes de psychiatre d’exercice public, il en manque aujourd’hui 800. Si le suivi socio-judiciaire n’est pas appliqué, c’est également en raison du nombre insuffisant de médecins coordonnateurs.

Se tourner vers l’avenir, c’est également mettre en place un véritable contrôle en se dotant de moyens. Plutôt que de favoriser une culture de l’enfermement, mieux vaudrait mettre en œuvre une culture du contrôle.

Nous sommes persuadés que, en 2012, c’est vers un tel programme et de telles orientations que les Français se tourneront et qu’ils rejetteront le rêve que vous poursuivez, ce rêve impossible et dangereux de l’éradication du mal par la réclusion des méchants.

C’est pour ces raisons que nous nous opposons à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe GDR.

M. Noël Mamère. C’est la quatrième fois que le Gouvernement propose à la représentation nationale de légiférer en matière de récidive. Cette fois, vous avez franchi un cap qui, nous l’espérons, ne sera pas irréversible. Vous partez en effet d’une inversion de la pyramide du droit puisque votre texte repose sur la rétention de sûreté, laquelle permet d’enfermer des gens au nom de leur dangerosité supposée alors que, suivant le principe du droit qui fonde notre pacte social, l’on ne peut décider d’enfermer quelqu’un qu’à partir du moment où il a commis une infraction.

Que ce texte soit vicié dès le départ est dangereux pour nos libertés, dangereux pour la démocratie. S’il n’y avait que cette raison - mais il y en a, malheureusement, beaucoup d’autres - cela suffirait pour que le groupe de la gauche démocrate et républicaine se prononce avec détermination contre l’adoption de ce texte.

Il s’agit, je le répète, du quatrième texte sur la récidive qui nous est soumis ; c’est, en fait, un texte de circonstances, à la veille d’élections régionales. Il suffit d’écouter qui le Président de la République, qui le Premier ministre, qui le ministre de l’intérieur pour se rendre compte que, avec la question de la sécurité, il s’agit de braconner sur les terres du Front national à la veille de ces échéances électorales.

M. Patrick Lemasle. Absolument ! Il a raison.

M. Noël Mamère. Vous jouez de manière honteuse avec les statistiques. En effet, vous ne dites pas aux Français que la récidive ne concerne que 1% à 2 % des personnes qui sortent de prison. Et, sur ce pourcentage, on dénombre - cinq ans après la détention - seulement 0,5 % de récidivistes dont 1 % de délinquants sexuels.

La réalité est la suivante : vous avez essayé, lors du débat sur ce texte, de transformer la justice en instrument de vengeance plutôt qu’en instrument de réparation. Je rappelle à la représentation nationale les propos tenus par de Mme la garde des sceaux devant des caméras de télévision sur la question de la castration. On essaie en effet de faire croire au bon peuple de France que la castration chimique est irréversible et que l’on s’en prend à la chair de l’auteur d’un crime sexuel. Ainsi, comme le souligne le comité européen contre la torture, on peut l’assimiler à une forme de torture.

Au cours de notre discussion, Mme la garde des sceaux a osé nous expliquer que l’on pouvait envisager de débattre de la castration physique. Le Front national ne s’y est pas trompé : M. Le Pen a parlé de castration par la tête. Voilà donc que, subrepticement, débat après débat, dans la perspective des élections régionales et à propos d’une loi de circonstance guidée par la tyrannie de l’émotion, l’on tourne autour de la question de la peine de mort que la gauche a courageusement abolie en 1981 ! On va évidemment nous dire au dernier moment qu’il ne s’agit pas de cela. En fait, il s’agit de récupérer une partie de l’électorat que vous croyez avoir acquis tant il est vrai qu’on ne siphonne pas le Front national en récupérant ses idées. Comme le dit le président du Front national, les électeurs préfèrent l’original à la copie.

N’oublions pas non plus, comme notre collègue Dominique Raimbourg nous y invite, de regarder les moyens qui sont donnés à la justice. Quelques chiffres sont significatifs : on compte seulement 350 juges d’application des peines pour 25 000 affaires et, à la cour de l’Oise, entre autres, on est passé de quatre à trois juges d’application des peines pour plus de 1 000 détenus et plus de 1 400 personnes qui sont sorties de prison.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Noël Mamère. Comment, dans ces conditions, est-il possible d’assurer le fameux suivi socio-judiciaire institué par la loi de 1998 ?

En outre, il n’y a pas suffisamment de médecins coordonnateurs. De plus, lorsque l’on se rend dans les maisons d’arrêt, celle de Beauvais par exemple, mais cela est vrai ailleurs, on se rend compte que l’on a supprimé les CMPR - ces lieux dans lesquels on peut lutter contre les psychoses et les maladies mentales - pour installer de nouvelles cellules parce qu’il faut faire du chiffre !

En matière pénale comme en matière policière, ou pour ce qui concerne les sans papiers, la seule politique qui vaille à vos yeux, c’est la politique du résultat et du chiffre.

Plutôt que de traiter les hommes et les femmes qui sont des criminels sexuels comme des bêtes, essayons de les traiter de manière humaine, de croire qu’il y a encore en eux...

M. le président. Merci de conclure.

M. Noël Mamère. ...une part d’humanité que l’on peut aller chercher. Inspirons-nous du jury qui a récemment été appelé à se prononcer sur le cas d’un homme qui, à sa sortie de prison, a commis un viol. Plutôt que de le condamner à perpétuité, il l’a condamné à une peine de prison - longue certes -, mais dans la perspective du rachat, dans la perspective de la réparation. C’est dans cet esprit que nous sommes sur les bancs de gauche et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette loi sécuritaire, imbécile, populiste et démagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.) M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

Au préalable, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Michel Hunault. Le projet de loi soumis à notre vote tend à amoindrir le risque de récidive criminelle et porte diverses dispositions de procédure pénale. Il vise essentiellement à compléter une loi récente, celle du 25 février 2008, relative à la rétention de sûreté, à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette loi a fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel lequel s’est fondé sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Il a ainsi censuré l’article 13 de ce texte relatif aux conditions d’entrée en vigueur des dispositions concernant la rétention de sûreté, estimant que, au regard de sa nature privative de liberté, elle ne saurait s’appliquer à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou postérieurement à ces dates pour des faits commis antérieurement.

À la suite de cette décision, le Président de la République a chargé le président de la Cour de cassation de lui remettre des propositions de nature à limiter le risque de récidive. Je rappelle que la loi du 25 février 2008 a instauré, pour prévenir la récidive des crimes les plus graves, deux nouvelles mesures de sûreté : d’une part, la rétention de sûreté en milieu fermé ; d’autre part, la surveillance de sûreté en milieu ouvert.

La rétention de sûreté consiste dans le placement d’une personne en centre socio médical judiciaire de sûreté dans lequel il lui est proposé une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle concerne des personnes condamnées pour les crimes les plus graves. Dans l’année qui suit la condamnation définitive, les personnes relevant du champ d’application de la rétention sont placées dans un service spécialisé. Leur évaluation permet au juge d’application des peines de définir un parcours de peine individualisée. Un an avant leur libération, leur situation est réexaminée par une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, laquelle peut proposer le placement en rétention de sûreté à l’issue de la peine.

La surveillance de sûreté consiste dans le prolongement des obligations de surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire imposées à un condamné. La loi du 25 février 2008 a également développé le dispositif d’incitation à accepter des soins en détention. Elle a ainsi permis au juge d’ordonner le retrait du crédit de réduction de peine lorsqu’une personne condamnée pour un crime ou un délit sexuel refuse de suivre en détention le traitement qui lui est proposé. Elle a par ailleurs créé un régime plus sévère de réduction de peine pour ces personnes dès lors qu’elles refusent les soins qui leur ont été proposées.

Madame la garde des sceaux, mes collègues élus du Nouveau Centre auraient voulu aller plus loin dans la remise en cause de l’automaticité des remises de peines pour les auteurs de crimes récidivistes les plus graves, notamment ceux à caractère sexuel, et qu’il soit mieux tenu compte de la dangerosité des détenus. Vous-même, vous êtes attardée sur cette question lors de nos débats, car je sais que vous partagez nos préoccupations.

Nous ne dirons jamais assez l’importance de l’obligation des soins, du renforcement des moyens pour le suivi socio médical des détenus et l’accès à des soins qui relèvent souvent de la psychiatrie et des moyens nécessaires, notamment pour éviter les sorties sèches et mieux prendre en compte la dangerosité par des dispositifs plus appropriés de traitement et de suivi des détenus. C’est le moyen de mieux prévenir la récidive.

Vous avez, madame la garde des sceaux, exprimé votre souci de mieux prendre en compte les peines et vous vous êtes engagée à vous pencher, lors d’un prochain débat, sur la question de l’exécution des peines. C’est un souci constant des élus du groupe parlementaire du Nouveau Centre. Lors du récent débat sur la loi pénitentiaire, nous vous avons fait part de cette exigence.

Madame la garde des sceaux, nous vous apporterons notre soutien par notre vote, mais nous serons extrêmement exigeants et vigilants sur la question de l’exécution des peines et sur celle de la prévention de la récidive, ainsi que sur les moyens qui seront donnés pour le traitement des détenus les plus dangereux. Nous vous demandons, une nouvelle fois, de mieux tenir compte de la dangerosité d’un détenu en matière de remise de peine et de mettre en œuvre les moyens de la prévention de la récidive, dans le suivi des détenus les plus dangereux.

Nous vous apportons notre soutien, un soutien exigeant, et je suis convaincu que vous partagez notre souci. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur divers bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe UMP.

M. Éric Ciotti. Le projet de loi, que le groupe UMP va vous inviter à voter, est un texte grave (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) concernant des faits qui se situent au sommet de la hiérarchie de l’horreur. Mieux protéger notre société, mieux protéger les victimes de faits, de crimes insupportables, intolérables, inacceptables : tel était l’objectif que le Président de la République a confié au Gouvernement, lequel a été traduit dans la loi contre la récidive de février 2008.

Sur la base du principe de non-rétroactivité de la loi, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions essentielles de ce texte. Le Gouvernement, par le biais du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui, a souhaité, avec beaucoup de détermination, de courage et de volonté, revenir sur ces dispositions. Le texte qui nous est présenté devrait faire consensus. Aussi, suis-je surpris par la position de nos collègues de l’opposition ; j’ai même été choqué par les propos énoncés à l’instant par M. Mamère.

M. Dino Cinieri. En effet !

M. Éric Ciotti. Comment, sur des sujets aussi graves, peut-on se livrer à une telle caricature et dénoncer avec des mots outranciers un texte dont le seul objectif est de mieux protéger les victimes ?

M. Mamère et M. Raimbourg ont cité des pourcentages. Certes, les taux de récidive en la matière sont faibles : un peu plus de 2 %. Néanmoins ces 2 %, qui peuvent vous paraître ridicules, dissimulent en réalité 500 faits de récidive, 500 victimes qui ont parfois subi la contrainte de monstres remis par la suite en liberté. Ce sont ces victimes que ce texte vise à protéger.

Je tiens à saluer le travail remarquable accompli par notre rapporteur, Jean-Paul Garraud (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP), pour enrichir et améliorer le texte, ainsi que les positions adoptées par le Gouvernement ce matin. Au Perreux, dans la circonscription de Gilles Carrez, le Président de la République, entouré de plusieurs d’entre nous (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), a ainsi rappelé son objectif : toujours mieux protéger les victimes.

M. Maxime Gremetz. Le Front national n’est plus là, en théorie !

M. Éric Ciotti. Tel est tout simplement l’objet de ce texte, qui devrait nous rassembler. Si le projet permettait qu’une seule victime soit épargnée, nous aurions déjà fait œuvre utile. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Des dispositions essentielles ont été ajoutées au texte par le Gouvernement et par le rapporteur.

Je rappelle que le projet renforce ainsi l’incitation au traitement anti-libido. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Il s’agissait d’un point essentiel.

Je rappelle également que la rétention de sûreté peut désormais s’appliquer aux crimes de meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en état de récidive légale contre des personnes majeures, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Je rappelle en outre que la durée de la surveillance de sûreté a été portée d’un an à deux ans, que le consentement est désormais requis pour le placement sous surveillance électronique, que le placement sous surveillance de sûreté peut maintenant être prononcé s’agissant de personnes condamnées à une peine de dix ans, au lieu de quinze auparavant (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)...

M. Henri Jibrayel. Fabuleux !

M. Éric Ciotti. ..., et que le seuil de peine requis pour un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de dix à sept ans.

Enfin, il est désormais interdit au criminel de se montrer dans les lieux où réside ou travaille sa victime ; cette mesure relève du simple bon sens. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Alain Néri. Terminé !

M. Éric Ciotti. Ces dispositions visent à mieux protéger notre société (Mêmes mouvements) et à prendre en considération les victimes.

De ce côté de l’hémicycle, nous aurons toujours à cœur de protéger d’abord celles-ci, plutôt que les délinquants ! (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. - Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Vote sur l’ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 528

Nombre de suffrages exprimés 526

Majorité absolue 264

Pour l’adoption 325

Contre 201

(Le projet de loi est adopté.)

M. Maurice Leroy. Excellent !