Les députés Verts votent pour !

Régulation de la concentration dans le secteur des médias

Suite de la discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à réguler la concentration dans le secteur des médias ( n° 1958).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe SRC.

M. Michel Françaix. Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues : Bernard Arnault, Vincent Bolloré, Serge Dassault, Arnaud Lagardère, Édouard de Rothschild, François Pinault, Francis Bouygues, les industriels français s’aiment en patrons de presse.

M. Yves Censi. Et Jean-Michel Baylet ? Et Pierre Bergé ? Et André Rousselet ?

M. Michel Françaix. Pourquoi s’en plaindre, me direz-vous ? Au-delà des connivences malsaines, au-delà des amitiés utiles avec le pouvoir en place, je vais vous expliquer pourquoi nous ne pouvons pas approuver cette spécificité française.

C’est en France que l’on trouve le plus grand nombre de grands patrons vivant des commandes de l’État. Deux entreprises leaders dans l’industrie de l’armement sont à la tête de deux grands groupes de presse de l’hexagone : Lagardère et Dassault. C’est sans doute cela l’exception culturelle vue par la droite.

Les relations économiques nées de la passation de marchés publics et privés impliquent dans le secteur des médias une berlusconisation des esprits. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) La dépendance économique à l’égard d’un bailleur de fond est la porte ouverte à l’autocensure. Quelle crédibilité peut avoir le journal Les Échos quand il traite de l’économie du luxe ?

Quand Dassault achète la Socpresse, il s’offre non seulement Le Figaro, qu’il convoitait depuis longtemps, mais fait aussi une bonne affaire en cédant aux plus offrants les différents titres régionaux, lesquels ne se sont jamais remis de ce changement.

Les patrons de presse sont remplacés par les groupes financiers mais ceux-ci sont davantage obsédés par l’influence qu’ils peuvent tirer de la propriété d’un journal que par le souci de sa qualité ou de son développement.

Les concentrations ne sont pas des réussites. À chaque fois qu’un journal régional fait l’acquisition d’un autre, cela se solde par une perte de lectorat.

Plus grave encore, non seulement l’émergence de grands groupes privés voulue par le pouvoir ne garantit en aucun cas un mieux disant économique mais elle balaie, de manière désinvolte, l’idée entérinée par la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle selon laquelle la presse et la culture ne sont pas des biens comme les autres.

Alors que les Français passent près de trois heures chaque jour devant leur poste de télévision et qu’ils sont près de 18 millions à lire un quotidien, n’est-il pas primordial que ces médias leur proposent en retour des réflexions plurielles, des regards personnels, des découvertes ? Être citoyen ne consiste pas seulement à consommer des contenus qui vous intéressent à travers internet, les médias à la demande ou les revues spécialisées. La presse écrite, la radio, les chaînes de télévision sont des médias de l’offre : ils exposent les consommateurs à des contenus que ceux-ci n’avaient pas forcément sollicités. Cela oblige à s’ouvrir à d’autres choix. Seuls ces médias généralistes produisent du lien social. Ils sont fédérateurs et permettent de souder une société soumise au risque de désagrégation. Ils peuvent même être facteur d’identité nationale. Le mot est lâché car, pour moi, l’identité nationale est avant tout liée à notre diversité culturelle.

Voilà pourquoi il serait intellectuellement totalitaire que les concentrations réduisent les médias à l’uniformisation, à la pensée unique, au politiquement correct.

La nécessité de l’indépendance et du pluralisme des médias n’est pas une coquetterie de la part de quelques socialistes mais la garantie apportée à tous que notre démocratie est toujours vivante, qu’elle permet à toutes les opinions et à tous les points de vue de s’exprimer et de créer librement.

Une presse fragile, une presse vulnérable permet, il est vrai, de gouverner avec plus d’aisance car il est évident qu’elle ne peut survivre sans l’appui des pouvoirs publics. Comme l’a excellemment noté notre rapporteur Patrick Bloche, les multiples interventions croisées entre le politique et le monde des affaires et, à présent, la dépendance affichée dans laquelle le pouvoir exécutif tient l’audiovisuel public depuis l’adoption de la loi le réformant - nomination du président de France Télévisions, suppression de la publicité compensée par une manne gouvernementale octroyée selon le bon plaisir du Président de la République - ne contribuent pas positivement à l’image de la France.

À cet égard, l’adoption d’une réglementation rendant incompatible pour une même entreprise des activités dans les médias et des activités relevant de la commande publique serait utile et nécessaire.

Chers collègues, il est temps de revenir à des bases plus saines. C’est ce but qu’a poursuivi notre groupe en inscrivant cette proposition à l’ordre du jour. Il est dommage que le débat n’ait pas pu avoir lieu du fait de...

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Françaix.

M. Michel Françaix. On ne va pas me censurer une deuxième fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le débat n’a pu avoir lieu dans notre hémicycle la semaine dernière, au moins, qu’on me laisse terminer aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je compte sur vous pour que la fois prochaine, nous puissions avoir un véritable débat à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. Pour le groupe GDR, la parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rejoins la conclusion de notre collègue Michel Françaix : nous avons en effet le sentiment d’être des dupes de la procédure des propositions de loi instaurée par la révision de la Constitution pour donner, paraît-il, davantage de pouvoirs au Parlement. Les techniques utilisées par le Gouvernement consistant à demander la réserve du vote ne sont qu’une incitation à l’abstention de députés lors de la discussion ; c’est une manière d’escamoter la discussion de ces propositions de loi qui ont pourtant toute leur importance.

Revenons à celle qui a été déposée par nos collègues du groupe SRC.

Sachez tout d’abord que notre groupe votera en sa faveur même si nous considérons qu’elle arrive un peu tard. Lorsque la gauche était au pouvoir, entre 1997 et 2002, notre Parlement a voté une loi sur l’audiovisuel et les médias, la loi Trautmann.

Nous étions quelques-uns, bien seuls malheureusement, à aller dans le droit fil de ce qu’avait proposé la gauche pour ce qui concerne les médias, à savoir que des entreprises qui répondent à des commandes publiques ne puissent pas détenir la majorité du capital des chaînes privées. Malheureusement, nous n’avons pas été suivis. Cependant il n’est jamais trop tard pour bien faire puisque seuls les imbéciles ne changent pas d’avis.

Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation inédite sous la Ve République : les amis du Président de la République, pas simplement ceux du Fouquet’s, ceux qui étaient membres de cette association que l’on appelait Neuilly communication, créée en 1985 par le jeune maire de Neuilly-sur-Seine et dont M. Françaix a rappelé les noms, outre être propriétaires de chaînes de télévision et de journaux se livrent à une forme de néo-colonisation. Je pense, en particulier, à l’entreprise Bolloré qui exploite des forêts en Afrique.

Du reste, je crois savoir que, lors de son premier voyage en Afrique, le Président de la République s’est rendu chez une personne que regrettent peu les défenseurs des droits de l’homme et qui était poursuivie par l’association Transparency International. Or, comme par hasard, le parquet, aux ordres du Gouvernement, a dit : circulez, il n’y a rien à voir ; on ne s’occupe pas des amis de la Françafrique !

Oui, il faut le dire ici : ce sont les deux plus grands marchands d’armes de notre pays qui sont propriétaires de la plupart des titres de presse. Oui, il faut le dire ici : nous avons assisté à une régression considérable du point de vue démocratique puisqu’un Président de la République nous a expliqué qu’il fallait supprimer plutôt que réformer le CSA étant donné que celui-ci n’était pas indépendant. Aujourd’hui, nous sommes dans une dépendance à la fois politique, éditoriale et économique de toutes les grandes chaînes de télévision, les présidents de l’audiovisuel étant nommables et révocables par le Président de la République.

Si l’on ajoute à cette « berlusconisation » des médias publics ces amitiés, ces petits arrangements entre amis, effectivement il y a atteinte au pluralisme. En effet, je mets au défi quiconque, qu’il soit de droite ou de gauche, de nous dire s’il a vu, sur TF1, des reportages critiques sur le Maroc où la société Bouygues construit des routes et des mosquées, sur les antennes mobiles chargées d’alimenter les téléphones, ou encore, ailleurs que sur Arte ou sur le service public, des émissions, des reportages et des documentaires critiques sur la distribution de l’eau. Et je pourrais dresser la liste des sujets qui sont actuellement tabous sur ces grandes chaînes.

Il y a donc conflit d’intérêts, atteinte au pluralisme et une sorte de monopole du privé lié aux intérêts du Président de la République car ce sont ces journaux, ces télévisions qui lui ont permis d’accéder aux plus hautes marches du pouvoir. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C’est cette complicité, cette forme d’inceste politique que nous dénonçons. Voilà pourquoi nous voterons cette proposition de loi présentée par nos collègues socialistes, qui vise à réduire la part des entreprises qui répondent à des commandes publiques, dans le capital des chaînes et des médias. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Olivier Jardé. Monsieur le président, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi qui vise à limiter la concentration dans les médias et, plus précisément, à prévenir tout soupçon d’ingérence des pouvoirs publics dans ce secteur afin de garantir leur indépendance et, surtout, leur pluralisme.

Les moyens proposés reposent sur l’interdiction, pour tout acteur privé entretenant des relations économiques avec la puissance publique, d’éditer un service de radio ou de télévision ou un titre de presse d’information politique et générale.

Nous savons que les impératifs de la mondialisation de l’économie ont conduit, dans notre pays, à une concentration importante dans le secteur de la presse et de l’audiovisuel pour affronter la concurrence internationale constituée de grands groupes.

Pour autant, cette évolution ne doit pas être la caution de l’atteinte au pluralisme, et il est de notre responsabilité d’en assurer la garantie. C’est d’ailleurs de ce principe à valeur constitutionnelle que découle la volonté de fixer des règles anti-concentration, laquelle justifie notamment l’existence des dispositions de la loi de 1986 relative à la liberté de communication qui fixe des règles d’octroi d’autorisations des services de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

C’est d’ailleurs en vertu du pluralisme, essentiel au fonctionnement de notre démocratie, que de nombreux dispositifs ont été instaurés, notamment l’interdiction, pour une même personne physique et morale ou un même groupe de personnes, de contrôler plus de 30 % de l’ensemble de la presse nationale, régionale ou locale.

Pourtant, en dépit des règles contraignantes qui ont été fixées, l’évolution de ce secteur et la possession par des groupes d’intérêts divers de chaînes de radio et de télévision fait émerger le problème de la dépendance des médias de plus en plus globaux pour lesquels il est, de fait, de plus en plus difficile de se détacher de la commande publique.

Ainsi nous sommes aujourd’hui confrontés au double enjeu qui réside dans le délicat équilibre de veiller à la prévalence des règles anti-concentration pour garantir le pluralisme et l’indépendance des médias sans pour autant nuire, par des dispositions trop contraignantes, à leur capacité à faire face aux évolutions technologiques et à la concurrence étrangère.

Le Nouveau Centre estime qu’une transparence accrue de l’actionnariat des rédactions est nécessaire, car la réflexion sur la concentration des médias, tout aussi nécessaire qu’elle soit, ne doit pas conduire à imposer une présomption d’incompatibilité entre la passation de marchés publics et la qualité de propriétaire d’une entreprise exerçant une activité dans le secteur des médias. Pour autant, au vu de l’évolution que j’évoquais précédemment, ce risque ne doit pas être ignoré.

Nous proposons donc que des moyens visant à assurer la pleine transparence financière des entreprises de presse, de radio et télévision soient mis en place afin que les éventuels liens économiques avec la puissance publique soient clarifiés.

Ainsi, des mesures visant à organiser une transparence dans le regroupement des capitaux devraient être prises, car il est vrai que les entreprises de médias sont largement concernées par la commande publique.

Au regard des observations précédentes, le groupe Nouveau Centre estime que la voie de la transparence est donc à privilégier, plutôt qu’une modification trop radicale du dispositif anti-concentration en vigueur. Il considère également que le sujet mérite une réflexion plus approfondie qui fera l’objet d’une proposition de loi de notre part.

En conséquence, le groupe Nouveau Centre ne votera pas ce texte.

M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP.

M. Christian Kert. L’on retrouve chez nos collègues de l’opposition les vieux fantômes qui les habitent. Pour M. Noël Mamère, c’est le club du Fouquet’s au point que je me demande s’il n’est pas frustré de ne pas y avoir été convié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Pour M. Michel Françaix, ce sont les grands groupes capitalistiques qui vampirisent les libertés.

M. Régis Juanico. C’est pourtant vrai !

M. Christian Kert. À côté de ces intervenants, notre excellent rapporteur, Patrick Bloche...

M. Jean-Paul Bacquet. Qui a fait un bon rapport !

M. Christian Kert. ...paraît très mesuré. D’ailleurs, ce n’est pas sa bonne foi qui est en cause, mais son sens de l’opportunité.

En effet, comment peut-on présenter un texte de cette nature alors que le marché publicitaire pour la presse et l’audiovisuel s’est effondré, que les états généraux de la presse ont conclu qu’il n’y avait pas lieu de légiférer sur la concentration des médias, et que les entreprises françaises qui dépendent de la commande publique sortent à peine d’une période de crise ?

Monsieur le rapporteur, cette proposition est un peu à contre-courant, et vous le savez bien. Et elle l’est d’autant plus que, il y a quelques années, alors que Mme Trautmann siégeait à la place de M. Frédéric Mitterrand, l’un de vos collègues avait estimé qu’une proposition de loi de même nature était excessive.

M. Patrick Lemasle. Vous avez renforcé la concentration !

M. Christian Kert. Si c’était le cas il y a une dizaine d’années, qu’en est-il aujourd’hui, alors que les progrès de la technologie en matière de médias ont tellement fait avancer les choses qu’on peut se douter qu’il n’est plus besoin de contraindre un domaine économique probablement déjà trop contraint ?

Monsieur le rapporteur, nous avons le dispositif anti-concentration le plus contraignant du monde.

M. Noël Mamère. Ce n’est pas vrai !

M. Christian Kert. Où faudrait-il vraiment renforcer ce dispositif ?

Nous avons la limitation à 49 % du capital ; nous avons la limitation du cumul d’autorisation dans la télévision et les autres médias ; nous avons la séparation des activités de production et de diffusion qui est imposée par les excellents décrets de Mme Tasca ; nous avons le contrôle des autorisations de régulation et de concurrence sur toutes les opérations de concentration. Alors que la tendance est, dans les pays européens et dans le monde, à l’allégement, cette nouvelle proposition donnerait un signal très négatif si nous l’acceptions.

En réalité, que vous le vouliez ou non, les grandes entreprises vivent, pour une grande partie, des commandes publiques. Non, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas vous suivre dans ce raisonnement...

M. Alain Néri. On s’en doutait !

M. Christian Kert. ...qui aboutirait à l’immobilisme et à écraser le dynamisme des entreprises françaises.

M. Maxime Gremetz. Vous ne croyez pas à ce que vous dites ! La preuve : vous souriez !

M. Christian Kert. Vous l’avez si bien compris que si votre texte venait à être adopté, il n’entrerait pas immédiatement en application. En réalité, il reporterait le problème dans le futur, à long terme, c’est-à-dire qu’il ne ferait même pas face aux difficultés que vous voulez combattre.

Cette proposition est dangereuse sur le plan de l’économie et de l’entreprise. Elle aboutirait probablement à contraindre les actionnaires de certaines entreprises de médias à devoir rétrocéder mécaniquement leur part de capital.

Comme l’a rappelé le ministre jeudi dernier, la commande publique concerne un grand nombre de secteurs de l’économie : 120 milliards d’euros par an. Comment peut-on penser que vous laisseriez partir une partie de ce capital à des investisseurs probablement étrangers ?

M. Jean-Paul Bacquet. Vous n’avez rien compris !

M. Christian Kert. En commission où étaient présents de nombreux députés, contrairement à ce qu’a prétendu M. Françaix, vous avez tenté de nous répondre, sans nous convaincre.

En réalité, la vraie question n’est pas celle de la concentration, mais celle de la capacité de nos médias à faire face aux évolutions technologiques et à la concurrence des grands groupes internationaux.

M. le président. Merci de conclure, monsieur Kert !

M. Christian Kert. Sur ces bancs, nous préférons des groupes forts, concurrents, plutôt qu’un émiettement de groupes.

Voilà pourquoi le groupe UMP rejettera cette proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Vote sur l’ensemble

M. le président. À la demande du Gouvernement et en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets aux voix, par un seul vote, les articles 1er et 2, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi, à l’exclusion de tout amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 480

Nombre de suffrages exprimés 480

Majorité absolue 241

Pour l’adoption 187

Contre 293

(La proposition de loi n’est pas adoptée.)